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Superficie en Basel
Informations juridiques
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Oui. La sous-location est géneralement autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Non, il n'y a pas de restrictions.
Quel genre de restrictions?
Subleasing is not possible without the landlord's consent.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
Si non, pourquoi ?
Tenancy extension cannot be limited by contract, however commercial short-term leases might be excluded from this.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Oui, les propriétaires exigent généralement une assurance de responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Si oui, où puis-je les obtenir et que dois-je prendre en considération ?
Normally, no special business permits are required as long as an individual has obtained the necessary work and residence permits. For certain shop categories, e.g. food, alcohol, tobacco, etc., special permit regulations nevertheless apply.
Registration of a business in the Commercial Register will automatically result in a general business licence (certificate) being issued. In some specific sectors including banking, insurance, transport, and employment services, a special licence is required.
Quelles sont les heures d'ouverture autorisées?
Shops are allowed to be open from Monday to Friday between 6 a.m. and 8 p.m. and between 6 a.m. and 6 p.m. on Saturday. Few shops are also open on Sunday.
Ai-je le droit de vendre des produits sur le trottoir?
A permit for the use of public space is required.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Oui, un permis est requis.